CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ENVERS UN PARTICULIER
En vigueur au 04/08/2023
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent, sans restrictions ni réserve à l’ensemble des commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Charlotte Lecordier, (désignée comme « la Photographe et Vidéaste »), micro-entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère, Siren 909 662 694.
Ce document définit les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de photographie et vidéographie et l’utilisation et la vente de produits entre le Client et la Photographe et Vidéaste.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV présentes et de les avoir acceptées lors de la signature du devis.
ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix de vente sont exprimés et appliqués en hors taxe « TVA non applicable – article 293 B du CGI » et en euros (€).
Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation du devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du contrat entre le Client et la Photographe et Vidéaste. La Photographe et Vidéaste se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment pour tout contrat suivant.
Le devis est validé par la stipulation des mentions « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) » et « Bon pour accord et exécution » suivie de la signature du Client et accompagné du chèque d’acompte de trente (30) % du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. Les devis établis par la Photographe et Vidéaste sont valables trente (30) jours avant signature.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, de logement, d’achat de coffret ou livre photo et d’expédition qui sont appliqués et acquittés en supplément à la charge du client.
Pour un déplacement en voiture, au-delà d’un rayon de dix (10) km, des indemnités de déplacements aller et retour seront à la charge du Client qui sont calculés à soixante centimes (0,60) d’euros (€)/km, entre le domicile de la Photographe et Vidéaste et le lieu de la prise de vue. Pour un déplacement en transports en commun (bus, avion, train), le prix des titres de transports aller et retour seront à la charge du Client, ainsi que des transports entre la station et le lieu de prise de vue, si le Client ne prend pas en charge la Photographe et Vidéaste.
Le reste du paiement est effectué le jour de la prestation, en espèce (prévoir l’appoint), par chèque ou par virement préalable effectif le jour de la séance, contre la remise d’un reçu. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos et/ou vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement encaissée.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LIVRAISON ET RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
La Photographe et Vidéaste s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir des photos et/ou vidéos de qualité. Le contenu des images correspond au style artistique de la Photographe et Vidéaste dont le Client a connaissance. Le style artistique de la Photographe et Vidéaste, ne peut donc pas constituer un rejet de la part du Client pour des questions de goût. Seules les photos et/ou vidéos traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera livré au Client.
Le délai de réception des photos et/ou vidéos sous format numérique est de quatre (4) semaines après la séance et de huit (8) semaines après le jour d’un événement. Ces délais sont donnés à titre indicatifs, s’il nécessite d’être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe et Vidéaste en informera le Client, sans compensations ou indemnités. La réception se fait via une galerie en ligne sécurisée et dans un espace personnel réservé au Client.
Une fois que le Client aura vu les clichés photographiques, il pourra passer une nouvelle commande (via un nouveau contrat) pour avoir des produits dérivés de la séance (tirage, livre, etc.). La Photographe et Vidéaste utilise les services d’un fournisseur spécialisé dans les tirages de qualité professionnelle. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe et Vidéaste ne pourra être tenue responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. La livraison peut se faire en personne ou par voie postale.
En cas d’envoi par voie postale, la Photographe et Vidéaste se dédouane de la détérioration potentielle du colis.
La Photographe et Vidéaste se décharge de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques une fois remis au Client. Le Client peut à tout moment contacter la Photographe et Vidéaste pour récupérer une nouvelle fois les fichiers qui seront conservés par la Photographe et Vidéaste pour un délai de deux (2) ans, sauf pour cas de force majeur.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, l’un de ses représentants légaux devra être présent le jour de la séance et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour la Photographe et Vidéaste. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations demandées par la Photographe et Vidéaste.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter du jour de la signature du devis et du versement de l’acompte. Au-delà de ce délai de sept (7) jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant préalablement versé. Cependant, si la prestation a été partiellement ou totalement effectuée avec l’accord du Client, ce droit de rétractation et de remboursement sera caduc selon l’article seize (16) de la directive 2011/83/UE “Exception au droit de rétractation” lorsque le contrat a débuté. Le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux biens nettement personnalisés ou confectionnés sur demande dans lequel entrent les prestations de la Photographe et Vidéaste. En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, dans le cadre d’une prestation de photographie et de vidéographie, le droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de quatorze (14) jours sur demande du Client. De ce fait, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos et vidéos livrées par la Photographe et Vidéaste, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », deux (2) exceptions légales au droit de rétractation.
ARTICLE 6 – IMPRÉVUS, INCIDENTS, ACCIDENTS
En cas de force majeure ou de maladie, la Photographe et Vidéaste se réserve le droit d’annuler la prestation. La Photographe et Vidéaste s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure en accord avec le Client. Si la Photographe et Vidéaste, ne peut pas réaliser la prestation à la date convenue, et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé au Client dans sa totalité, sans donner lieu à un quelconque versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de force majeure ou de maladie et donc d’impossibilité justifiée de la part du Client de se présenter le jour de la séance, il est impératif de prévenir la Photographe et Vidéaste au plus tôt au maximum sept (7) jours avant la prestation. Dans cette circonstance, une autre date pourra être convenue. En cas de non présence du Client à la date initiale ou à la date de report convenue sans avoir prévenu la Photographe et Vidéaste, la séance sera considérée comme annulée. La Photographe et Vidéaste dont la prestation est annulée tardivement par le client ne donnera pas lieu à un remboursement de l’acompte.
En cas d’accident ou d’incident survenu lors de la prestation et empêchant la Photographe et la Vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans versement de dommages et intérêts. La séance pourra être reporté à une date ultérieure si le Client et la Photographe et Vidéaste le souhaitent. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de conditions météorologiques imprévues ne permettant pas la réalisation de la prestation, la Photographe et Vidéaste ne pourra pas être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation convenue. Le Client et la Photographe et Vidéaste peuvent convenir d’une date ultérieure pour réaliser la prestation dans des conditions météorologiques convenables.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR
Le contenu du site charlottelecordier.fr est la propriété de la Photographe et Vidéaste et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les photographies et vidéographies réalisées lors d’une séance sont protégées par les règles des droits moraux (art. L. 121-1 du CPI) qui stipulent que l’œuvre est « attachée à la personne » de l’auteur et que ce droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Elles sont la propriété intellectuelle de la Photographe et Vidéaste, et ne sont par conséquent pas libres de droit même après cession des fichiers. Les photographies et vidéographies constituent des œuvres de l’esprit (art. L112-2 du CPI) dont la Photographe et Vidéaste est l’auteur.
Les droits patrimoniaux (art. L. 122-1 du CPI) permettent à l’auteur d’autoriser les différentes modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Les photographies et vidéographies sont destinées à une utilisation personnelle et privée du Client. Il est soumis au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, aux lois et aux conventions en matière de droits d’auteur. Il est notamment interdit et puni par la loi de modifier les photos et vidéos ou de recourir à un traitement des images de quelque manière que ce soit (recadrer, modifier le traitement chromatique, retouches diverses, ajout d’effets, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe et Vidéaste qui restent des créations originales de son auteur. Lorsque le Client achète les fichiers, il est autorisé dans un cadre exclusivement personnel et privé, à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation.
La loi accorde à ce titre des prérogatives particulières sur l’œuvre pour toute utilisation publique, incluant les partages sur les réseaux sociaux, blog et book, comme l’obligation pour le Client de faire figurer le nom de la Photographe et Vidéaste, ainsi qu’un lien permettant de l’identifier (vers le site charlottelecordier.fr ou le profil du réseau social en question de la Photographe et Vidéaste). Les éventuelles légendes ou commentaires liés à la reproduction ou la représentation des photos et vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image, ainsi qu’à la réputation de la Photographe et Vidéaste.
Dans le cas où le Client refuse la cession de droits à l’image ou cession de publication d’un bien à la Photographe et Vidéaste, il est également interdit au Client de publier les photos et vidéos sur quelque support que ce soit.
Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe et Vidéaste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATIONS
Selon les articles 226-1 à 226-7 du code pénal, tout individu dispose d’un droit à l’image inaliénable en toute circonstance, tout lieu et tout temps. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et/ou vidéos et autoriser la prise de vues. Pour les photos et/ou vidéos concernant un mineur, l’autorisation de ses deux (2) représentants légaux (sauf dans le cas où le mineur n’a qu’un seul représentant légal) est obligatoire.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des photos et/ou vidéos et dans le respect du droit à l’image, la Photographe et Vidéaste pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité.
La Photographe et Vidéaste ne pourra en aucun cas, faire usage des photos et/ou vidéos susceptibles de nuire aux personnes représentées.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
La Photographe et Vidéaste, Charlotte Lecordier, est la déléguée à la protection des données.
Dans le cadre du RGPD la Photographe et Vidéaste se tient dans l’obligation de remplir le registre des traitements du RGPD. A tout moment, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement (lorsqu’ils s’appliquent) sur simple demande écrite avec copie de votre carte d’identité à l’intention de la Photographe et Vidéaste.
Lorsque le Client envoie un message via le formulaire de contact du site charlottelecordier.fr, la Photographe et Vidéaste collecte les données personnelles qui ont pour but de faciliter la relation entre la Photographe et Vidéaste et le Client et de personnaliser au mieux la séance du Client. Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période d’une (1) année ou de trois (3) années si signature du devis. Lors du contrat (devis et cession de droit à l’image), la Photographe et Vidéaste traite les données personnelles relatives à celui-ci.
La Photographe et Vidéaste s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données personnelles du Client. La plateforme professionnelle par laquelle sont transmises les photos et/ou vidéos est sécurisée et conforme au RGPD.
La Photographe et Vidéaste s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs de son site internet et de ses Clients, de quelque façon que ce soit.
La Photographe et Vidéaste s’engage à signaler à la CNIL toute violation susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées et d’en informer ses Clients.
ARTICLE 10 – STYLE DE LA PHOTOGRAPHE ET VIDÉASTE
Le Client assure avoir pris connaissance du travail de la Photographe et Vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Le Client reconnaît que le travail de la Photographe et Vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et que les photos et/ou vidéos livrées peuvent être différentes de celles prises par la Photographe et Vidéaste dans le passé. La Photographe et Vidéaste est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos et/ou vidéos puisqu’elle fait partie, au même titre que la prise de vue(s), de son style artistique. Il correspond à ce que recherche le Client et ne pourra en aucun cas être reproché à la Photographe et Vidéaste puisque c’est la raison pour laquelle le Client a choisi la Photographe et Vidéaste.
Lors des séances en intérieur comme en extérieur, la Photographe et Vidéaste essaie de s’adapter au mieux aux conditions que lui propose le lieu en termes de luminosité, de couleur et de décor. La qualité de rendu des photos et/ou vidéos dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra pas être reproché à la Photographe et Vidéaste si elles ne sont pas favorables.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES
Les CGV présentes et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français sera utilisé en cas de litige.
Tous les litiges conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et la Photographe et Vidéaste, seront soumis aux autorités compétentes dans les conditions de droit commun.
© 2022-2023 Charlotte Lecordier Photographe & Vidéaste – Photographe et vidéaste en Drôme, Ardèche, Gard, Vaucluse, France, ainsi qu’à l’étranger – Famille, grossesse, naissance, couple, mariage, elopement, portrait, entreprise… – CGV – SIRET 909 662 694 00027